1.1 Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les
rapports entre notre société et ses clients souhaitant acquérir un mobil-home (ci-après dénommés « Clients »). Tout
autre document émis par notre société et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur
informative et indicative. En passant commande auprès de notre société, le Client déclare accepter expressément
et sans réserve les présentes conditions qui priment sur tout autre document établis par le Client ou toute autre
structure en relation avec le Client.
1.2 Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut
être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
L'annulation d'une clause de ces conditions n'affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble. La version
des présentes conditions établie en langue française prévaudra sur toute traduction qui pourra en être faite. Les
devis et bons de commande réalisés par notre société ont une durée de validité de 60 jours francs à compter de leur
date d’émission. Passé ce délai, la proposition commerciale de notre société devra être considérée comme nulle et
non avenue.
2.1 Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de notre société et du Client
dans le cadre de la vente de mobil-home (ci-après dénommés les « Mobil-home »). A ce titre, les présentes
conditions générales de vente s’appliquent aussi bien à la vente de Mobil-home neufs que d’occasions.
Concernant les Mobil-home d’occasions, le Client reconnait avoir pris connaissance de l’état de vétusté du Mobil-
home (structure, meubles, évacuation, sol, ...) préalablement à la signature du devis ou du bon de commande et
déclare ainsi procéder à son achat en toute connaissance de cause. Les Mobil-home d’occasion possèdent
nécessairement, en fonction des cas, des niveaux d’usures différents (état, nombre de déplacements, peinture,
literie, etc.). Aussi, les clauses des présentes conditions générales devront nécessairement être interprétées au
regard de l’ancienneté du Mobil-home d’occasion concerné.
2.2 Les Clients sont des consommateurs ou des professionnels. Les consommateurs sont définis comme les
personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle,
artisanale, libérale ou agricole. Les professionnels sont définis comme les personnes physiques ou morales,
publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle,
artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elles agissent au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Il en résulte que certaines clauses des présentes conditions générales s’appliqueront exclusivement à l’égard des
Clients consommateurs et à l’inverse, certaines clauses des présentes conditions générales seront uniquement
destinées aux Clients professionnels.
Dans le cadre de ses propositions commerciales, notre société est amenée à adresser aux Clients, selon les cas, des
devis ou des bons de commande, ces deux documents contractuels présentant des modalités différentes quant à la
disponibilité du Mobil-home proposé. En effet, dans le cadre des bons de commande, le Mobil-home proposé est
réservé au Client, le bon de commande devant toutefois être accepté par le Client dans le délai imparti pour finaliser
la vente. Passé le délai de validité du bon de commande, notre société pourra ainsi proposer le Mobil-home à des
tiers.
En revanche, dans le cadre des devis, le Mobil-home proposé n’est aucunement réservé au Client concerné, le
Mobil-home en cause pouvant être proposé à des tiers avant l’acceptation du devis par le Client. En conséquence,
le Mobil-home proposé au Client dans le cadre d’un devis pourra être vendu à des tiers avant toute acceptation du
devis par le Client.
En tout état de cause, les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières (figurant au devis
ou au bon de commande) forment un tout indivisible qui exprime l’intégralité de l’accord des parties relativement
à son objet. En cas de contradiction entre les stipulations des présentes conditions générales et les stipulations des
conditions particulières, il est convenu que les secondes prévalent sur les premières.
Dans ce cadre, le contrat est réputé conclu lors de la réception par notre société du devis ou du bon de commande
signé par le Client et, le cas échéant, du règlement de l’acompte dans un délai maximal de 7 jours francs à compter
de la réception du document par notre société. Toute acceptation par le Client d’un devis ou d’un bon de commande
émis par notre société implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes
conditions générales de vente.
Selon les cas, l’envoi du devis ou du bon de commande par notre société et son retour par le Client, peuvent
intervenir à distance (courrier, email, ...) sans la présence physique simultanée des Parties. Dans une telle
hypothèse, s’agissant des Clients consommateurs, le contrat conclu entre les parties sera qualifié de contrat à
distance.
A défaut de paiement effectif de l’acompte dans un délai de 7 jours francs à compter de la réception par notre
société du devis ou du bon de commande signé, et en tout état de cause à défaut du paiement du prix conformément
aux présentes, la commande est annulée de plein droit et notre société est immédiatement dégagée de toutes
obligations envers le Client.
L’éventuelle somme réglée par le Client pour la validation de commande recevra la qualification d’acompte à
l’exclusion de toute autre qualification et notamment de la qualification d’arrhe telle que définie à l’article 1590
du Code civil.
Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande ne peut être
acceptée sans accord écrit et préalable de la part de notre société. Les éventuelles modifications de commande
souhaitées par le Client pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part de notre société, donner lieu à une
majoration des prix tarifés et détermineraient de nouveaux délais de livraison. En tout état de cause, toute
modification de la commande devra faire l’objet d’un avenant signé par notre société et le Client. Notre société se
réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de la commande.
L’ensemble des engagements visés dans le devis ou bon de commande ne pourra être réalisé qu’en collaboration
étroite avec le Client et en fonction des informations qui seront communiquées à notre société par ce dernier. A cet
égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à notre société
et notamment de toute spécificité lui permettant de répondre aux attentes de ses Clients. A ce titre, il doit garantir
la possibilité d’accéder au terrain, le transport d’un mobil home nécessitant la mise en place d’un transport
exceptionnel.
Le Client est informé de ce que l’implantation d’un Mobil-home ou d’une résidence mobile est réglementée par
les dispositions des articles R. 111-41 et suivants du Code de l’urbanisme, relatif aux résidences mobiles de loisir.
A cet égard, le Client reconnaît avoir été informé des risques liés à l’installation d’un Mobil-home sur un terrain
privé et aux règles d’urbanisme, le client devant s’assurer des règles définies par la commune où le mobil home
sera installé. Pour rester dans le cadre légal et observer son statut de résidence de loisirs mobile, le Mobil-home
doit impérativement : rester « mobile » et donc garder ses roues sous peine de ne plus être considéré comme une
résidence mobile avec une flèche devant être repositionnée régulièrement ; être « stabilisé » au moyen de cales et
de vérins sur le sol sans être entravé dans sa mobilité. Il ne peut donc pas être fixé comme un chalet ni retenu par
une terrasse en béton ou une véranda ou tout autre aménagement aux sols ; être déplaçable à tout instant par l'un
de ses côtés, ce qui signifie que tout aménagement qui empêcherait son transport n'est pas autorisé. Les
raccordements ne sont pas considérés comme retenant la mobilité de la résidence s'ils sont facilement démontables.
Le Mobil-home, reste la propriété du vendeur jusqu’à la date du paiement intégral du prix (voir clauses ci-dessus).
5.1. La livraison des Mobil-home est réalisée à l’adresse figurant sur le devis ou bon de commande accepté par le
Client. Concernant la date de livraison, notre société et le client se concerteront sur la date effective de livraison,
le transport d’un mobil home nécessitant la mise en place d’un transport exceptionnel et donc de démarches
spécifiques à des dates arrêtées. A ce titre, la livraison assurée par notre société ne pourra s’opérer que sur le
territoire continental de la France métropolitaine.
A défaut d’adresse de livraison indiquée dans le devis ou bon de commande, le Mobil-home sera mis à disposition
du Client dans les locaux de notre société, à charge pour le Client de procéder au retrait à ses frais et par ses propres
moyens.
Notre société informera en tout état de cause le Client de tout retard dans la préparation et mise à disposition de
son Mobil-home.
Les Mobil-home sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Notre société ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force
majeure – tel que défini à l’article 11.4 des présentes - ou à une faute du Client ou d’un tiers.
5.2. S’agissant des Clients consommateurs, à défaut de livraison à la date ou dans le délai expressément convenu
entre notre société et le Client consommateur, ou à défaut d’accord ferme sur une date ou un délai de livraison, en
cas de défaut de livraison au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client consommateur pourra
mettre en demeure notre société, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans
un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par notre société dans ce nouveau délai, le Client
consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera
considéré comme résolu à la réception par notre société de cette lettre, sauf si elle s’est exécutée entre temps ; les
sommes versées par le Client consommateur lui seraient alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant
la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucun retard d’exécution ne pourra donner lieu à dommages-
intérêts, sauf en cas de faute de notre société.
S’agissant spécifiquement des Clients professionnels, si la livraison du Mobil-home est retardée pour une cause
dépendant de la volonté du Client professionnel, le Mobil-home, après notification au Client, sont emmagasinés
ou manutentionnés à ses frais, risques et périls, notre société déclinant toute responsabilité subséquente à ce retard
qui ne pourra jamais de convention expresse, donner lieu à indemnités.
5.3. Le Client s’oblige à permettre l’accès au terrain sur lequel il souhaite installer le Mobil-home. Le Client doit,
préalablement à la livraison, informer notre société des conditions d’accessibilité au terrain sur lequel il souhaite
installer son Mobil-Home ce par tout moyen (photos, ...). En cas d’accès délicat, le Client doit entreprendre les
démarches nécessaires pour permettre l’accès au terrain (découpe de branches, , ....).
Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration du Mobil-home, d'avarie, de manquant ou de retard,
de formuler toutes lesréserves nécessaires de manière claire et précise sur le bon de réception ou le bon de livraison
à réception du Mobil-home.
En tout état de cause, le Client supportera tous risques que les Mobil-home peuvent courir ou occasionner à partir
de leur délivrance. Le Client est tenu d'assurer personnellement la réception du/des Mobil-home, et de vérifier leur
état apparent. Il doit donc être présent aux lieux et jour de la réception.
Le prix applicable à la vente du Mobil-home est celui figurant sur le devis ou bon de commande remis au Client
et accepté par ce dernier. Les prix sont libellés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises pour les Clients
consommateurs et hors taxes pour les Clients professionnels. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au
moment de la facturation. Ce prix comprend le transport aller à plein et retour à vide et également les éventuelles
prestations définies sur le devis ou bon de commande et/ou représentées sur le descriptif du Mobil-home
éventuellement remis (installation courant à titre d’illustration). Les règlements s’effectuent en euros par virement
ou chèque bancaire à l’ordre de notre société. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Sauf stipulation contraire, le Client s’engage à régler à notre société un acompte de 20% du prix total figurant sur
le devis ou bon de commande dans un délai de 7 jours francs à compter de la réception du devis ou bon de
commande signé par notre société. A défaut, la commande est annulée de plein droit et notre société est
immédiatement dégagée de toutes obligations envers le Client.
S’agissant du solde à payer par le Client, en cas de règlement par chèque de banque, la somme due doit être réglée
au plus tard le jour de la livraison du Mobil-home et en cas de règlement par virement bancaire, le virement doit
être visible dans les comptes de notre société au plus tard la veille de la livraison.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance pourra entrainer l’exigibilité immédiate
de la totalité de la dette après mise en demeure.
Les obligations de terminer les éventuels travaux pourront être suspendues par notre société sans qu’il soit besoin
de mise en demeure préalable si le Client n’exécute pas ses obligations de paiement. En tout état de cause, en cas
de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, la livraison pourra également être suspendue et ce jusqu’au
paiement intégral de toutes les sommes dues.
Le défaut de règlement à bonne date d’échéance entraînera de plein droit et après mise en demeure préalable
l’application d’une pénalité de retard dont le taux d’intérêt correspond à celui pratiqué par la Banque centrale
européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points. Le taux à prendre en compte
est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet,
pour chaque facture émise au 2nd semestre et l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
de 40 €.
La facturation de ces diverses sommes n’emportera de la part de notre société aucune renonciation à la clause de
réserve de propriété ci-dessous stipulée et n’empêchera pas de la possibilité d’agir en résolution de la vente de
plein droit et sans formalités judiciaires, quinze jours après une simple mise en demeure de payer, par lettre
recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.
Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter sa disponibilité à l’égard de notre société afin de lui
permettre de réaliser les engagements prévus dans le devis ou bon de commande dans les meilleures conditions et
notamment les obligations visées à l’article 5.3 des présentes. Le Client s’engage à avoir l’espace nécessaire pour
accueillir le Mobil-home et d’avoir le raccordement adéquat. Le Client contracte à l’égard de notre société une
obligation d'information. A ce titre, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations
qu’il transmet et garantit notre société contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites
informations. En outre, le Client est responsable des modifications et travaux qu’il souhaite entreprendre dans le
Mobil-home notamment concernant la modification de la structure, des meubles, système d’évacuation et système
électrique.
A compter de la livraison des Mobil-home, le Client supporte la responsabilité de leur détention.
S’agissant des Clients consommateurs, notre société est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux
articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts cachés de la chose
vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil. A ce titre, le Client consommateur peut
formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue
en adressant sa réclamation à notre société à l’adresse indiquée à l’article 18 des présentes conditions générales.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par
l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois à compter de
la délivrance du bien neuf, ce délai étant de 6 mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue
au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Dans ce cadre, il est précisé qu’un bien est conforme au contrat notamment s’il est propre à l’usage habituellement
attendu d’un bien semblable. Aussi, les défauts pouvant éventuellement apparaitre à compter de la livraison des
Mobil-home d’occasion par notre société devront être appréciés notamment compte tenu de l’usure et de
l’ancienneté du Mobil-home. Notre société ne pourra être tenu responsable de la conformité des meubles
éventuellement présents dans le Mobil-home dont la mise en œuvre de la garantie est séparée de celle du Mobil-
home.
En outre, en raison de l’ancienneté de certains Mobil-home, la présomption de l’existence lors de la délivrance des
produits, des défauts de conformité apparaissant dans les 6 mois suivant la délivrance, peut s’avérer non compatible
avec la nature spécifique de ces Mobil-home. En conséquence, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la
consommation, notre société pourra combattre cette présomption.
11.1 La réception des Mobil-home et le transfert des risques aura lieu, sauf stipulation contraire dans la commande,
à compter de la mise à disposition des Mobil-home à l’adresse indiquée dans le devis ou bon de commande
conformément aux présentes. Dans ce cadre, le nombre et l’état des Mobil-home seront vérifiés par le Client ou
son mandataire, le bon de livraison indiquant la superficie du Mobil-home.
11.2 Sauf dans le cas où la réclamation est formulée par un Client consommateur dans le cadre de la garantie légale
de conformité, il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies
constatés. En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser à notre société toute facilité pour
procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. En cas de défectuosité dûment reconnue par notre société,
les Mobil-home non-conformes feront l’objet soit d’un remplacement par des Mobil-home identiques, soit d’un
remboursement par avoir sur les commandes ultérieures, soit d’une minoration du prix, après accord des parties.
11.3 Les Mobil-home sont vendus pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l’affectation
prévus. Notre société ne pourra être tenue responsable du choix des Mobil-home retenus par le Client malgré les
recommandations de notre société notamment au regard de leurs caractéristiques par rapport à ses besoins. Toute
utilisation différente et/ou non-conforme dégage la responsabilité directe ou indirecte de notre société. Notre
société décline en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait
résulter de l’emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des Mobil-home vendus par notre société et notamment
en cas d’utilisation des Mobil-home commandés dans un endroit inadapté, vétuste ou dangereux.
En tout état de cause, notre société ne pourra être responsable du fait notamment :
- De l’usure normale des Mobil-home ;
- Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ;
- Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations des Mobil-home par des
tiers ou le Client lui-même ;
- Des dommages sur les Mobil-home soumis à des sujétions anormales.
11.4 En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en
raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, épidémies, entraves aux
déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être
approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou
interruption des réseaux électriques ou de télécommunications, bris accidentel... notre société sera dégagée de
plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et/ou de garantie à compter de la date de survenance
des évènements et jusqu’à leur terme.
11.5 Lorsque la responsabilité de notre société est engagée à la suite d’une faute prouvée de sa part, la réparation
ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de
la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels. S’agissant des Clients professionnels, le
montant des dommages et intérêts que notre société peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en
tout état de cause limité au montant des Mobil-home en cause facturées ou au plafond d’assurances de notre
société, ces derniers étant à disposition du Client sur simple demande écrite. Les Parties conviennent que la
présente clause est acceptée compte tenu du prix négocié entre les Parties et au vu des dommages prévisibles du
Client en cas de faute de notre société.
11.6 Notre société n’accorde pas de garantie contractuelle sur les Mobil-home.
Toutefois, selon les cas, les Mobil-home peuvent bénéficier de garanties contractuelles accordées par les
constructeurs. Les modalités de ces garanties contractuelles éventuelles figurent le cas échéant dans le carnet de
garantie constructeur fourni avec le Mobil-home.
12. Droit de rétractation pour les Clients consommateurs en cas de conclusion d’un contrat à
distance
Les stipulations de l’article 12 sont exclusivement destinées aux Clients consommateurs ayant conclu un
contrat de vente à distance avec notre société, le contrat à distance étant défini comme tout contrat conclu
entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation
de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le
recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
12.1 Existence / Absence / Perte du droit de rétractation
En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de
rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du Mobil-home commandé (le jour de la
réception du Mobil-home commandé n'est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain).
Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier
jour ouvrable suivant.
Toutefois, en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
»
12.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit, dans le délai de 14 jours indiqué ci-avant,
adresser à notre société, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Dans ce cadre, le Client consommateur doit retourner le Mobil-home à ses frais exclusifs, dans les quatorze (14)
jours de la communication de sa décision de se rétracter, non utilisé(s) et en parfait état, sans aucune trace ni
marque, avec tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts, ceci à l’adresse indiquée à l’article 18 des
présentes.
Seuls les frais de retour du Mobil-home restent à la charge du Client consommateur.
A ce titre, notre société attire l’attention du Client consommateur sur le fait que les Mobil-home, en raison de leur
nature, ne peuvent être retournés à notre société par la poste. Les frais de renvoi sont supportés par le Client
consommateur mais ils ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance par notre société, ces frais pouvant
varier en fonction notamment des modalités du transport (choix d’un transporteur, distance à parcourir, ...).
Il est rappelé au Client consommateur que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la
consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Mobil-home résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des
Mobil-home.
12.3 Remboursement en cas de rétractation
En cas de rétractation du Client consommateur dans les conditions exposées ci-dessus, notre société s’engage à
rembourser le Client consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison le cas
échéant, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client
consommateur de se rétracter. Néanmoins, notre société est en droit de différer ce remboursement jusqu’à
récupération effective des Mobil-home ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve de leur
expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Notre société effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client
consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que notre société utilise un autre
moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais.
En tout état de cause, notre société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client
consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé
par notre société.
Les Mobil-home vendus par notre société demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en
principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la délivrance
des Mobil-home conformément aux présentes. En tout état de cause, les Mobil-home en stock chez le Client
seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des Mobil-home par le Client, soit en l’état, soit après
installation, le Client s’engage à transférer à notre société le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence
du prix des Mobil-home restant à payer. En cas de défaut de paiement, notre société, sans perdre aucun
autre de ses droits, pourra exiger par lettre RAR la restitution des Mobil-home aux frais et risques du Client.
Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.
Le Client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à
faire valoir sur les Mobil-home vendus, par voie de saisie notamment, et en aviser immédiatement notre
société par tout moyen de façon à lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
Notre société procède à la collecte et au traitement de données personnelles des Clients, ceci conformément à la
règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la politique de confidentialité mise en place
par notre société (ci-après « Politique de Confidentialité »). La Politique de Confidentialité complète les présentes
conditions générales de vente, dont elle fait partie intégrante. A ce titre, notre société met sa Politique de
Confidentialité à disposition des Clients, ces derniers pouvant la réclamer à tout moment auprès de notre société.
Le Client consommateur est informé par notre société qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage
téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à notre société de contacter
téléphoniquement le Client consommateur pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
Le Client professionnel reconnaît expressément à notre société le droit de se prévaloir à titre publicitaire ou
promotionnel de la qualité de fournisseur du client et les Mobil-home ainsi vendus pourront figurer dans tous nos
catalogues, publications et supports publicitaires visant à promouvoir l’activité de notre société auprès des tiers,
et ceci sans contrepartie ni formalités.
16.1 Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français.
La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.
16.2 Le Client consommateur déclare avoir été informé par notre société de la possibilité de recourir, en cas
de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
Le Client consommateur pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant à notre société au médiateur
MEDICYS, dont les coordonnées sont les suivantes MEDICYS 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS. Le
site internet du médiateur est le suivant : medicys-consommation.fr.
Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client consommateur s’engage à adresser sa réclamation
au service client de notre société aux coordonnées indiquées à l’article 18 des présentes conditions générales.
16.3 S’agissant des Clients professionnels, tous litiges éventuels relatifs aux présentes conditions générales
seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de notre société auquel il est
fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d'appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs.
En application de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4,
L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de
l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client consommateur reconnaît expressément avoir pris
connaissance préalablement à sa commande.
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors
de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil alinéa 1 :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice.
Pour toute question ou réclamation relative aux Mobil-home et services, à sa commande, à ses données
personnelles, à son droit de rétraction éventuel, à l’application de la garantie des Mobil-home, le Client peut
contacter notre société aux coordonnées suivantes :
Courrier : VALERO LOISIRS, ZAC de la Hogue, 2 impasse du Clos – 14970 BENOUVILLE
Téléphone : 02.31.50.43.55
Courriel : contact@valero-loisirs.com
